La réponse courte
Oui. La Loi de 2000 sur le commerce électronique de l'Ontario permet à une signature électronique de satisfaire à l'exigence légale d'une signature : les conventions d'honoraires, les lettres de mission, les ententes sur les honoraires et la plupart des autorisations des clients peuvent donc être signées électroniquement lorsque le client y consent. Les testaments, les procurations et les effets négociables sont exclus de la Loi, et les affidavits doivent encore être faits sous serment ou par affirmation solennelle devant un commissaire, ce qui peut se faire par vidéo depuis août 2020.
Ce que dit la loi
La Loi de 2000 sur le commerce électronique prévoit qu'une signature électronique peut satisfaire à l'exigence légale d'une signature, et qu'un document n'est pas invalide du seul fait qu'il est électronique. Personne n'est tenu d'accepter des documents électroniques, mais le consentement peut se déduire des actes du client, comme ouvrir le lien et signer. La réponse complète, avec les exceptions.
Les documents qui exigent plus qu'une signature électronique
- Les testaments et les procurations sont exclus de la Loi. Les testaments exigent encore des signatures manuscrites; depuis 2022, ils peuvent être attestés par vidéo, avec un avocat ou un parajuriste comme témoin, au moyen d'exemplaires papier.
- Les affidavits et les déclarations solennelles doivent être faits sous serment ou par affirmation solennelle devant un commissaire. En vertu du Règl. de l'Ont. 431/20, en vigueur depuis le 1er août 2020, cela peut se faire à distance, par vidéo, si le commissaire et le déposant peuvent se voir, s'entendre et se parler. Une signature électronique seule ne remplace pas le serment.
- Les effets négociables, comme les chèques et les billets à ordre, sont aussi exclus de la Loi.
- L'enregistrement immobilier passe par le propre système d'enregistrement électronique de l'Ontario.
Pour tout le reste de ce qu'un dossier doit habituellement faire signer, comme la convention d'honoraires, la lettre de mission, les directives, les autorisations, les ententes de confidentialité et les documents de règlement, une signature électronique fonctionne.
Ce qu'il faut garder au dossier
Si une signature est contestée, le dossier doit montrer qui a signé, avec l'intention de signer, et que le document n'a pas changé depuis. bSign conserve un PDF scellé et un certificat d'achèvement pour chaque document : chaque signataire, son adresse courriel, le code à usage unique si vous l'avez exigé, ainsi que la date, l'heure et l'adresse IP de chaque étape.
Un code envoyé par courriel montre que le client contrôle l'adresse courriel. Il ne vérifie pas qui est le client : vos obligations d'identification et de vérification de l'identité des clients en vertu du Règlement administratif no 7.1 du Barreau restent les mêmes.
Récupérer les conventions signées le jour même
- Modèles. Créez la convention d'honoraires une fois avec ses champs en place : le mandat, le taux, les initiales du client à côté des modalités d'honoraires.
- Signature dans l'ordre. Le client signe d'abord et l'avocat contresigne, et tous reçoivent la copie scellée une fois la dernière signature apposée.
- Depuis Outlook. Avec le complément bSign, envoyez la convention depuis le courriel que vous êtes déjà en train d'écrire.
- Les rappels partent tout seuls : personne n'a à relancer.
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Sources
- Loi de 2000 sur le commerce électronique, L.O. 2000, chap. 17 (Lois-en-ligne de l'Ontario, en anglais)
- Règl. de l'Ont. 431/20, Faire prêter serment ou recevoir une déclaration à distance (Lois-en-ligne de l'Ontario)
- Loi portant réforme du droit des successions, L.R.O. 1990, chap. S.26 (Lois-en-ligne de l'Ontario, en anglais)
Ce guide est une information générale, pas un avis juridique; pour un document précis, consultez un avocat. Publié le 2026-10-04 par Binarium, l'entreprise ontarienne de services TI derrière bSign.