Le bail type de l'Ontario peut-il être signé électroniquement?

Oui, si le locateur et le locataire consentent tous deux à signer ainsi. Le bail lui-même le dit.

De combien de temps le locateur dispose-t-il pour remettre une copie du bail au locataire?

21 jours après la signature du locataire. Avec une signature électronique, tous peuvent recevoir la copie signée dès que la dernière personne a signé.

Qui signe le bail type?

Chaque locateur et chaque locataire qui y est nommé. Ajoutez chacun comme signataire, avec ses propres champs de signature et de date.

Le bail type s'applique-t-il aux baux commerciaux?

Non. Il vise les locations à usage d'habitation, et même là, certaines sont exclues, comme les maisons de soins et les coopératives d'habitation.

Signer en ligne le bail type de l'Ontario

La réponse courte

La plupart des conventions de location à usage d'habitation en Ontario signées le 30 avril 2018 ou après doivent utiliser le bail type du gouvernement. Le bail indique que les locateurs et les locataires peuvent le signer électroniquement s'ils y consentent tous deux. Le locateur doit remettre une copie au locataire dans les 21 jours suivant la signature du locataire.

Les baux qui exigent le formulaire type

Le bail type est exigé pour la plupart des conventions de location à usage d'habitation signées le 30 avril 2018 ou après. Il ne s'applique pas aux maisons de soins, aux parcs de maisons mobiles et aux communautés de baux fonciers, à la plupart des logements sociaux et avec services de soutien, à certaines locations particulières, ni aux coopératives d'habitation. Les baux commerciaux ne l'utilisent pas du tout.

Le signer électroniquement, étape par étape

Téléchargez la version à jour du bail type sur le site des formulaires de l'Ontario. C'est un PDF à remplir.
Téléversez-le dans bSign. Si les cases du formulaire sont encore vides, bSign vous offre de les remplir avant l'envoi : le loyer, les dates, le logement et les conditions supplémentaires.
Ajoutez comme signataire chaque locateur et chaque locataire nommé dans le bail, et choisissez s'ils signent dans l'ordre ou tous en même temps.
Envoyez. Chaque locataire signe à partir de son propre lien, sur un téléphone ou un ordinateur, sans compte.
Quand la dernière personne signe, tous peuvent recevoir la copie scellée par courriel : la copie que le locateur doit remettre au locataire est donc couverte le jour même.

Gardez les conditions supplémentaires ou les annexes dans le même PDF, pour que toute l'entente soit signée et scellée ensemble.

Remettre une copie au locataire

Le locateur doit remettre au locataire une copie du bail signé dans les 21 jours suivant la signature du locataire. Si un locataire qui avait droit au bail type ne l'a pas reçu, il peut le demander par écrit, et le locateur a 21 jours pour le fournir. Si le locateur ne le fait toujours pas, le locataire peut retenir un mois de loyer, et le garder s'il n'a toujours pas de bail type 30 jours plus tard. Il ne peut pas retenir plus d'un mois de loyer.

Les avis par courriel

Le bail type permet aux locateurs et aux locataires de convenir de recevoir les avis et les documents par courriel. Tous les avis officiels ne peuvent pas être envoyés ainsi : le guide du gouvernement recommande de vérifier auprès de la Commission de la location immobilière quels avis peuvent être envoyés électroniquement.

Pourquoi c'est permis

Depuis le 1er juillet 2015, la Loi de 2000 sur le commerce électronique de l'Ontario permet de signer électroniquement les ententes qui créent un intérêt sur un bien-fonds, comme les baux, lorsque les parties y consentent. Ce que permet la loi, et bSign pour les gestionnaires immobiliers et les métiers.

Sources

Ce guide est une information générale, pas un avis juridique; pour un document précis, consultez un avocat. Publié le 2026-10-04 par Binarium, l'entreprise ontarienne de services TI derrière bSign.

Comment signer en ligne le bail type de l'Ontario