La réponse courte
En Ontario, la Loi de 2000 sur le commerce électronique permet à une signature électronique de satisfaire à l'exigence légale d'une signature, pour la plupart des documents. Les principales exceptions sont les testaments, les procurations, les effets négociables comme les chèques, et les titres de propriété. Depuis le 1er juillet 2015, les conventions d'achat-vente et les autres documents immobiliers peuvent aussi être signés électroniquement.
Ce que dit la loi
La Loi de 2000 sur le commerce électronique de l'Ontario prévoit qu'une signature électronique peut satisfaire à l'exigence légale d'une signature, et qu'un document n'est pas invalide du seul fait qu'il est électronique. Elle prévoit aussi que personne n'est tenu d'utiliser ou d'accepter des documents électroniques : les personnes concernées doivent y consentir, et ce consentement peut se déduire de leurs actes, comme répondre à un courriel et signer à partir de son lien.
Les autres provinces ont des lois semblables, comme les Electronic Transactions Acts de la Colombie-Britannique et de l'Alberta et la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information du Québec. Au fédéral, la partie 2 de la LPRPDE vise les documents régis par les lois fédérales. Aux États-Unis, l'ESIGN Act et l'Uniform Electronic Transactions Act remplissent le même rôle.
Les documents exclus par la loi ontarienne
L'article 31 de la Loi précise qu'elle ne s'applique pas :
- aux testaments et codicilles, ni aux fiducies qu'ils créent;
- aux procurations, dans la mesure où elles visent les biens ou le soin de la personne;
- aux effets négociables, comme les chèques et les billets à ordre;
- aux titres, comme les connaissements et les récépissés d'entrepôt;
- aux documents désignés par règlement.
Être exclu de la Loi ne rend pas automatiquement invalide une signature électronique sur ces documents : cela signifie que les règles viennent de la loi qui régit ce type de document, laquelle exige habituellement l'encre. Traitez-les comme des documents papier, sauf avis contraire de votre avocat.
Testaments et procurations
En Ontario, les testaments exigent encore des signatures manuscrites. Depuis le 1er janvier 2022, la Loi portant réforme du droit des successions permet qu'un testament soit attesté par vidéo, si l'un des témoins est avocat ou parajuriste et que tous signent des copies papier (des exemplaires) en même temps. Il s'agit d'une attestation à distance, pas d'une signature électronique. Les procurations suivent des règles semblables; renseignez-vous auprès de l'avocat qui les prépare.
Immobilier : conventions d'achat-vente
Jusqu'en 2015, les documents qui créent ou transfèrent un intérêt sur un bien-fonds étaient aussi exclus. Depuis le 1er juillet 2015, les conventions d'achat-vente, les baux et la plupart des documents qui créent ou transfèrent un intérêt sur un bien-fonds peuvent être signés électroniquement en Ontario, si les parties y consentent. L'enregistrement au registre foncier suit son propre processus électronique, géré par les avocats.
Rendre une signature électronique facile à prouver
Si une signature est contestée, ce qui compte, c'est la preuve : qui a signé, avec l'intention de signer, et que le document n'a pas changé depuis. Un bon outil de signature électronique conserve cette preuve pour vous :
- chaque signataire reçoit son propre lien, envoyé à sa propre adresse courriel, et peut devoir entrer un code à usage unique avant que le document s'ouvre;
- chaque étape est consignée : envoi, ouverture, signature, avec dates, heures et adresses IP;
- le PDF final est scellé, de sorte que toute modification ultérieure se voit;
- un certificat d'achèvement indique qui a signé et comment.
bSign fait ces quatre choses dans chaque forfait, et garde les documents sur des serveurs au Canada. Une image de signature collée dans un PDF, en revanche, montre une signature mais ne prouve presque rien sur qui l'a ajoutée.
Sources
- Loi de 2000 sur le commerce électronique, L.O. 2000, chap. 17 (Lois-en-ligne de l'Ontario, en anglais)
- Loi portant réforme du droit des successions, L.R.O. 1990, chap. S.26 (Lois-en-ligne de l'Ontario, en anglais)
- OREA : l'Ontario permet la signature électronique des documents immobiliers (29 juin 2015, en anglais)
- Perley-Robertson, Hill & McDougall : la validité des signatures électroniques en Ontario (en anglais)
Ce guide est une information générale, pas un avis juridique; pour un document précis, consultez un avocat. Publié le 2026-10-03 par Binarium, l'entreprise ontarienne de services TI derrière bSign.